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Votre habitation est équipée d'un système d'assainissement non collectif ? Ce dispositif n'a pas été contrôlé depuis 10 ans ? Vous êtes très certainement concerné par la campagne de contrôle du fonctionnement et de l'entretien de votre équipement qui se déroulera à Montendre au premier trimestre 2022.
Contexte réglementaire des contrôles
La Loi sur l’Eau et des milieux aquatiques du 30 déc. 2006 précise que les communes doivent procéder aux contrôles des dispositifs d’assainissement individuel des eaux usées domestiques.
Ces contrôles sont de deux types :
- Le contrôle de conception et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées,
- Le contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien des dispositifs déjà existants (tous les 10 ans maximum).
Le service Assainissement Individuel d’Eau 17
Les contrôles ont été délégués au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) d’Eau 17.
Eau 17 qui assure déjà depuis plusieurs années les vérifications des installations neuves, va donc procéder aux diagnostics de fonctionnement et d’entretien des systèmes existants avec le concours de la société NCA Environnement.
Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien :
Les diagnostics seront organisés, en coopération avec la municipalité, afin de vérifier que le fonctionnement de l’ensemble des dispositifs d’assainissement individuels ne risque pas d’entraîner une pollution des eaux et du milieu aquatique, et ne porte pas atteinte à la santé publique.
En plus de l’aspect d’obligation légale, ces contrôles ont donc de réels objectifs environnementaux et sanitaires.
Les techniciens de NCA Environnement, chargés du contrôle, procéderont à la vérification des installations chez les particuliers. Durant leurs visites, ils vont contrôler :
- L'état et l’accessibilité des ouvrages,
- L'écoulement des effluents,
- L'entretien des ouvrages.
Ils conseilleront les particuliers sur l’entretien de leurs systèmes d’assainissement et les aideront à maintenir, le plus longtemps possible, leurs installations d’assainissement en bon état de fonctionnement. La réalisation d’une mesure de la hauteur de boues dans la fosse permettra d’informer son propriétaire sur l’opportunité de programmer sa vidange.
En cas de nécessité, les techniciens de NCA Environnement assisteront également les propriétaires dans leurs projets de réhabilitation de l’installation et listeront les travaux à réaliser.
À la suite du contrôle, les techniciens établiront un rapport sur le diagnostic de l’installation comprenant un schéma des dispositifs d’épuration des eaux usées domestiques.
Ils y joindront également un guide d’entretien et la liste des travaux à effectuer si nécessaire.
Conformément au Code de la construction et de l’habitat, ce rapport doit être annexé à l’acte de vente en cas de transaction immobilière. Cette mesure, obligatoire depuis le 1er janvier 2011, permet d’informer l’acquéreur de l’état du système d’assainissement.
Le coût du contrôle
Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien fait l'objet d’une redevance à la charge des propriétaires, en contre partie du service rendu, conformément à l'article R 2224- 19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le tarif 2021 pour ce contrôle est de 110 € TTC .
Les contrôles de fonctionnement et d’entretien concerneront tous les immeubles produisant des eaux usées domestiques, non desservis par le réseau d’assainissement collectif et dont le dernier contrôle de l’installation date de plus de 10 ans.
Ces contrôles représentent certes une charge supplémentaire mais s’intègrent dans une politique de développement durable. Ils permettent également d’assurer une certaine équité entre les habitants de la commune. En effet les propriétaires qui doivent se raccorder au réseau d’assainissement collectif supportent également des charges supplémentaires (travaux de raccordement au réseau, redevance d’assainissement collectif).
La campagne de contrôles des installations d’assainissement individuel existantes débutera au premier trimestre 2022.
